Le marché de la maroquinerie de luxe d’occasion séduit de plus en plus de consommateurs en quête de pièces iconiques à prix réduit. Mais derrière cette dynamique se cache une complexité fiscale, notamment en matière de TVA. Le régime applicable varie selon l’origine du bien, le statut des parties (professionnel ou particulier), et le lieu de revente. Cet article décrypte les règles en vigueur en France, dans l’Union européenne et hors UE, avec les références légales associées.
Vente ou achat en France ou dans l’Union européenne
🔹 Cas n°1 : Échange entre un professionnel et un particulier
Lorsqu’un professionnel achète un bien d’occasion auprès d’un particulier (non assujetti à la TVA), il peut appliquer le régime de la TVA sur marge, prévu par :
- Article 297 A du CGI : Régime applicable aux assujettis-revendeurs pour les biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité.
- Article 266-1-e du CGI : La base d’imposition est la marge réalisée (prix de vente – prix d’achat).
Ce régime évite une double taxation sur des biens déjà soumis à la TVA lors de leur première vente. Il est particulièrement avantageux dans le secteur du luxe, où les marges peuvent être significatives.
⚠️ Si le particulier revend régulièrement, il peut être requalifié en professionnel, ce qui rend le régime de la TVA sur marge inapplicable.
🔹 Cas n°2 : Échange entre professionnels
📌 En France
Entre professionnels français, la vente d’un bien d’occasion peut relever :
- Du régime de la TVA sur marge, si le bien a été acquis auprès d’un non-assujetti.
- Du régime de la TVA classique, si le bien a été acquis auprès d’un assujetti ou si les conditions du régime sur marge ne sont pas réunies.
Références légales :
- Article 297 A du CGI
- BOI-TVA-SECT-90-10-20
🌍 Dans l’Union européenne
Lorsqu’un professionnel français achète un bien auprès d’un professionnel situé dans un autre État membre, il s’agit d’une acquisition intracommunautaire. Le vendeur européen ne facture pas la TVA ; c’est l’acheteur français qui doit autoliquider la TVA.
Références légales :
- Article 256 bis du CGI
- Article 283-2 du CGI
- Directive 2006/112/CE – Article 138
✅ TVA sur marge après acquisition intracommunautaire
Le professionnel français peut appliquer le régime de la TVA sur marge à la revente uniquement si :
- Le bien est d’occasion.
- Le vendeur européen a lui-même acquis le bien auprès d’un non-assujetti.
- Le professionnel français dispose d’une preuve écrite de cette origine.
En l’absence de cette preuve, la revente doit être soumise à la TVA classique.
📌 Encadré : Le régime d’autoliquidation de la TVA
Le régime d’autoliquidation transfère l’obligation de déclarer et de payer la TVA du vendeur vers l’acheteur. Il est utilisé dans plusieurs cas :
- Acquisitions intracommunautaires
- Importations de biens depuis des pays tiers
- Travaux dans le bâtiment ou prestations spécifiques
Dans ce régime :
- Le vendeur ne facture pas la TVA.
- L’acheteur déclare la TVA due sur sa propre déclaration (formulaire CA3).
- Il peut déduire cette TVA dans la même déclaration si le bien est utilisé pour une activité taxable.
Références légales :
- Article 283-2 du CGI
- Article 289 C du CGI
🌍 Vente ou achat en provenance ou à destination d’un pays hors Union européenne
🔹 Cas n°1 : Échange entre un professionnel et un particulier
📦 À l’importation par un professionnel
Le professionnel doit :
- Déclarer l’importation via le système DELTA.
- Autoliquider la TVA à l’importation sur sa déclaration mensuelle.
Références légales :
- Article 291 du CGI
- Article 1695 du CGI
- Article 289 C du CGI
- Règlement (UE) n°952/2013
La base d’imposition inclut :
- Prix d’achat
- Frais de transport
- Droits de douane éventuels
À la revente, le professionnel doit appliquer la TVA classique, car le régime de la TVA sur marge ne s’applique pas aux biens importés depuis un pays tiers.
🧍♀️ À l’importation par un particulier
Le particulier doit :
- Payer la TVA à l’importation et les droits de douane.
- Utiliser le bien à titre personnel.
Références légales :
- Article 293 A du CGI
- Code des douanes – Article 1 et suivants
S’il revend le bien de manière occasionnelle, il n’est pas soumis à la TVA. En cas de revente régulière, il peut être requalifié en professionnel.
🔹 Cas n°2 : Échange entre professionnels
Le professionnel français achetant auprès d’un professionnel hors UE doit :
- Déclarer l’importation.
- Autoliquider la TVA.
- Payer les droits de douane selon la nomenclature TARIC.
Références légales :
- Article 291 du CGI
- Article 289 C du CGI
- Règlement (UE) n°952/2013
À la revente, la TVA classique s’applique. Le régime de la TVA sur marge n’est pas autorisé pour les biens importés hors UE.
📌 Encadré : TVA à l’importation et autoliquidation
La TVA à l’importation est due lors de l’entrée de biens sur le territoire français depuis un pays hors UE. Elle est calculée sur la valeur en douane (prix d’achat + transport + droits).
Depuis 2022, les entreprises doivent autoliquider cette TVA :
- Déclaration sur le formulaire CA3
- Déduction possible si le bien est utilisé pour une activité taxable
Références légales :
- Article 289 C du CGI
- Instruction BOI-TVA-IMM-10-20-20220105
📊 Tableau récapitulatif
| Zone géographique | Type d’échange | TVA à l’achat | TVA à la revente |
|---|---|---|---|
| France / UE | Pro ↔ Particulier | Art. 297 A CGI : TVA sur marge possible | Art. 266-1-e CGI : TVA sur marge sur la différence |
| France / UE | Pro ↔ Pro | Art. 283-2 CGI : Auto-liquidation (UE) / TVA classique (FR) | Art. 297 A CGI si conditions remplies |
| Hors UE | Pro ↔ Particulier | Art. 291 CGI + Art. 289 C CGI : TVA à l’importation autoliquidée | Art. 266 CGI : TVA classique sur le prix total |
| Hors UE | Pro ↔ Pro | Art. 291 CGI + Règlement UE 952/2013 : TVA + droits de douane | TVA classique |
Mentions légales : Document rédigé à titre informatif. Ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Pour toute application concrète, consulter un expert-comptable ou fiscaliste.
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